ART. 23	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri, M. Dive, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 5 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 5 à 14 de l’article 23, notamment en ce qui concerne les conseils de développement.
En effet, ces instances de démocratie participative uniques en leur genre, constituées de membres bénévoles issus de la société civile, sont créées par les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes, pays et PETR en tant qu’instances de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales.
Alors qu’en 1999, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire avait crée ces conseils, puis renforcés en 2015 avec la loi, il en résulte qu’à l’heure où les citoyens sont dans l’attente d’une démocratie plus participative et eu égard au fait que ces instances ont démontré en vingt ans d’existence leur utilité, il ne semble pas opportun de modifier le dispositif actuel.