APRÈS ART. 6	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Fasquelle, Mme Genevard et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ».
II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
Par ailleurs, ces maires perdent parfois la maîtrise de certains projets concernant pourtant leur station et le produit de leurs taxes de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, les stations classées doivent pouvoir garder la maîtrise de leur politique touristique.
A cet effet, il convient que, dans le cas des stations classées, soit prise en compte la population DGF qui serait plus représentative que la population municipale de l’importance de ces communes au sein de l’intercommunalité.