ART. 13	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 13
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Au vu des circonstances locales, ».
II – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet alinéa, un représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande la possibilité de fermer des « débits de boisson ou des restaurants » (1. et 2. de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique).
Cependant, les circonstances dans lesquelles cette délégation peut avoir lieu interrogent. Quel est le sens des mots « au vu des circonstances locales » ?
Cette mention laisse à penser qu’il existerait des privilégiés en fonction de critères subjectifs.