ART. 5	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri, M. Dive, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 vise à supprimer les dispositions incriminées par de très nombreux élus, ainsi que de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.