ART. 5	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les délégations peuvent ainsi opérer entre communautés de communes, communautés d’agglomération et une une ou plusieurs communes leur appartenant ou syndicats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du texte, la rédaction de l’article pourrait créer le risque d’une interprétation excessivement stricte de la loi, limitant le nombre de délégations de compétences à une seule commune par intercommunalité, ce qui ne semble pas nécessairement être l’intention des auteurs du projet de loi.
Or, une telle situation serait de nature à créer des tensions au sein des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pourrait présenter des risques juridiques.
Le présent amendement modifie donc cette formulation, afin de dégager explicitement la possibilité pour l’intercommunalité de déléguer par convention ces compétences à plusieurs communes ou syndicats.