ART. 11 BIS C	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viala, M. Dive, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 11 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Aux précédentes élections municipales, un certain nombre de candidats se sont vu attribuer par l’administration une nuance politique ne reflétant pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste.
En outre, le 9 octobre dernier, le ministre de l’Intérieur a lui-même souhaité cette modification. Il a en effet répondu à une question parlementaire en ces termes : « Vous m’interrogez sur cette question d’attribution politique (…). Pour les plus petites communes ce système n’est pas forcément adapté. Dans quelques jours vous aurez à examiner un texte sur les collectivités, je le suivrais avec attention (…) mon Cabinet est à votre disposition. Nous pourrions parfaitement envisager de fixer un seuil – 3500 ou 9000 habitants… - en-deçà duquel l’appartenance politique n’est pas indispensable. ».