ART. 5	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Genevard, M. Lurton, M. Sermier, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Menuel, M. Viala, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Dive et M. Ciotti
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026. Ces derniers considèrent que les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent le rester, même après 2026.