ART. PREMIER	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Viala, M. Reda, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, M. Nury, M. Gosselin, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Hetzel, M. Brun, Mme Kuster, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Lorion, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix et M. Dive
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« inscrit » 
les mots :
« peut inscrire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoire. Par ailleurs, si le fait d’élaborer un pacte de gouvernance peut objectivement représenter un intérêt pour la bonne marche de l’EPCI et la mise en œuvre de conditions de travail optimales, il y a fort à parier que le seul fait de le systématiser lui retirerait beaucoup de son sens et l’apparenterait simplement à une formalité administrative.