ART. 7 BIS D	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Viala, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Nury, M. Forissier et M. Marleix
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ARTICLE 7 BIS D
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence en matière de développement économique est à part entière confiée aux Régions et aux EPCI, et plus personne ne le conteste, mais il n’en demeure pas moins que la procédure de définition de l’intérêt communautaire pour cette compétence permet aux élus d’analyser finement la manière dont ils veulent l’exécuter ; ce travail est aussi fondateur de la définition d’un projet politique en matière de développement économique à l’échelle du territoire de l’EPCI, et il permet de garantir aux communes leur droit de cité en matière de maintien des activités de portée locale.