ART. 17 TER	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala
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ARTICLE 17 TER
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. –  En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de permettre aux territoires de s’organiser à une échelle hydrographique pertinente, c’est-à-dire adaptée à l’exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI, la loi « Fesneau » du 30 décembre 2017 a permis l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre syndicat mixte ouvert, à titre dérogatoire et uniquement jusqu’à la fin 2019 (article L. 211‑7 du code de l’environnement). Au-delà de cette date, c’est-à-dire à compter de 2020, cette dérogation a vocation à ne concerner que les seuls syndicats mixtes ouverts reconnus respectivement EPAGE et EPTB.
Or, force est de le constater, à l’appui notamment d’un rapport remis au Gouvernement pour la mise en oeuvre de la loi susvisée, la structuration des territoires pour l’exercice de la compétence GEMAPI prend du temps. Aussi, dès lors que les syndicats mixtes concernés ne sont pas en mesure de respecter à très brève échéance l’ensemble des critères nécessaires à leur transformation en EPTB ou EPAGE, il est nécessaire de leur laisser suffisamment de temps pour s’adapter, et donc de prolonger la dérogation prévue à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement.
C’est précisément l’objet de l’article 17 ter issu d’un amendement adopté par la Commission des lois, qui constitue par conséquent une avancée intéressante, mais non suffisante. En effet, cet article prévoit de prolonger cette dérogation que pour une durée d’un an seulement, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2020, ce qui ne paraît pas suffisant au regard de l’importance des enjeux et du temps nécessaires à la transformation des syndicats existants en EPAGE ou en EPTB, sans compter que l’année 2020 étant consacrée au renouvellement général des conseils municipaux, il est vain de penser que cette transformation pourra être menée à bien d’ici la fin de cet exercice.  
C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit de maintenir la dérogation jusqu’à la fin de l’année 2021, pour donner aux acteurs locaux concernés la lisibilité qu’ils attendent et dont ils ont légitimement besoin.