ART. 2	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brocard, Mme Sarles, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Mörch et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller communautaire suppléant habilité à le remplacer en cas d’absence lors des réunions et des votes de l’établissement public de coopération intercommunale est désigné au sein du conseil municipal dans l’ordre du tableau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’assurer une voix délibérative au sein de l’EPCI à l’ensemble des communs membres, en permettant aux petites communes représentées par un conseiller communautaire unique de disposer d’un conseiller communautaire suppléant. Ce dernier peut pallier les absences du conseiller communautaire titulaire en prenant part aux travaux de l’EPCI, séances et votes.
Cet amendement propose donc de répondre à une demande issue d’élus ruraux, en facilitant la représentation effective des communes rurales au sein des EPCI.