APRÈS ART. 7	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brocard, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Mörch et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir la multiplication des contentieux lors d’un changement de dispositions en matière d’urbanisme, par exemple lors du passage d’une carte communale à un PLU, et ainsi alléger le traitement administratif des communes.
Les dossiers d’urbanisme, par exemple de permis de construire, déposés avant l’opposabilité des nouvelles dispositions et donc en cours d’instruction lors du changement du cadre légal, devront être analysés selon les modalités prévues au moment du dépôt du dossier.
Ces dispositions permettent ainsi d’éviter les litiges actuellement constatés avec le contrôle de légalité.