ART. 12 A	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Fauvergue, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas et Mme Mörch
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ARTICLE 12 A
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter à la réalité du terrain le dispositif retenu par la commission.
Il est intéressant qu’un bilan annuel de sécurité et prévention soit présenté à l’échelle de l’EPCI pour donner une vision sur l’ensemble du territoire et en particulier en ruralité.
Cet amendement vise donc à assurer sa mise en œuvre par une présentation annuelle de l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale. 
Il maintient la possibilité d’une présentation devant le conseil municipal pour les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 20000