APRÈS ART. 15	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brocard, M. Fauvergue, Mme Sarles, M. Venteau et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une certaine cohérence entre le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale et les pouvoirs de police administratifs qui lui sont liés.
Cette demande est issue des entretiens avec des maires et adjoints de la circonscription située en zone rurale.