ART. 30	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Brocard, Mme Verdier-Jouclas, Mme Mörch et Mme De Temmerman
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ARTICLE 30
I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une protection de qualité et à harmoniser les offres de protection juridique et d’assistance psychologique proposées par les compagnies d’assurance aux élus, tout en tenant compte de la responsabilité de l’élu selon sa fonction au sein de la collectivité.
En précisant le contenu des « paniers assurantiels », l’État permet aux compagnies d’assurance de proposer aux élus des contrats justes et précis, et aux communes de pouvoir aisément comparer les offres et choisir le mieux disant.