ART. 11 SEPTIES	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Boucard, M. Reiss, M. Parigi, Mme Lacroute et M. Descoeur
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ARTICLE 11 SEPTIES
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1500 habitants la possibilité de considérer comme étant complet leur conseil municipal même si le nombre de conseillers municipaux fixé par le tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT est insuffisant.
Il faudra néanmoins que 9 conseillers municipaux aient été élus lors d’un renouvellement du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
En l’espèce, il serait judicieux de baisser l’effectif légal du conseil municipal à 5 conseillers au minimum pour les communes de moins de 100 habitants, 7 conseillers au minimum pour les communes entre 100 et 499 habitants et 11 conseillers au minimum pour les communes de 500 à 1499 habitants