ART. 28 BIS	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Lardet et Mme Guerel
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 4135‑16 et L. 3123‑16 du code des collectivités territoriales prévoient déjà une modulation obligatoire du montant des indemnités des conseillers régionaux et départementaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions.
En conséquence, l’écriture actuelle de l’article 28 bis rend facultatif une disposition déjà existante et obligatoire.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas qui introduisent cette disposition.