ART. PREMIER	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Lacroute et M. Leclerc
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité.