ART. 29 QUATER	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann
------------
ARTICLE 29 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sauf avis contraire du praticien et lorsqu’ils le souhaitent, les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En arrêt maladie, un élu local n’ayant pas obtenu l’accord préalable de son médecin et qui continue d’exercer son mandat, doit restituer les indemnités journalières perçues, l’activité d’élu étant considérée comme une activité non autorisée par le code de la sécurité sociale.
Afin de sécuriser la situation des élus en arrêt maladie, les sénateurs avaient introduit la disposition suivante : les élus locaux seraient autorisés à poursuivre leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sous réserve du respect de deux conditions : celle de n’avoir aucun contrordre médical et celle de souhaiter continuer d’exercer leur mandat.
Le présent amendement a pour objet de conserver cette disposition du Sénat sur laquelle la commission de l’Assemblée nationale est revenue.