ART. 20	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 20
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement à pour objet de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle dans le cadre d’une demande de prise de position formelle. Le texte en sa rédaction actuelle prévoit un délai de trois mois.
Or, prévoir un délai de trois mois est une nouvelle dérogation au principe selon lequel le silence gardé plus deux mois de l’administration vaut acceptation de la demande.