ART. 23	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et Mme Poletti
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, le Gouvernement propose de transformer l’obligation faîtes aux communes de plus de 100 000 habitants de créer des annexes de la mairie dans les quartiers, lesquelles annexes peuvent être communes à plusieurs quartiers, par une faculté de le faire. Considérant que la 2ème phrase de l’article L 2144‑2 du CGCT demeure inchangé et dispose que : « Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. », que les français manifestent aussi clairement que régulièrement leur attachement aux services publics comme à la proximité, la proposition du Gouvernement est un recul par rapport au droit existant et doit partant être écartée.