ART. 12 A	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Masson, M. Sermier, M. Savignat, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Corneloup et Mme Poletti
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ARTICLE 12 A
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la demande du maire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur un sujet régalien, le niveau d’information des administrés doit être égal sur l’ensemble du territoire. Aussi, toute notion d’opportunité ou introduction d’une faculté doivent être écartée.