ART. 20	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Masson, M. Sermier, M. Savignat, Mme Valentin, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup et Mme Poletti
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 tel que rédigé qui prévoit que le silence de l’administration après 3 mois vaut « absence de prise de position formelle » prive de sa portée l’article 20. Pour lui donner une portée concrète, il convient au contraire d’écarter le cas de silence gardé par le représentant de l’État.