ART. 22	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et Mme Poletti
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« neuf mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur poursuit des objectifs de simplification, de clarification et d’harmonisation. Il doit aussi poursuivre un objectif d’efficacité et de cohérence, c’est pourquoi nous proposons de ramener à neuf mois le délai c’est-à-dire celui imparti au Gouvernement dans l’article 22 du texte soumis à notre examen.
En outre, l’opportunité de réduire ce délai est renforcée par le délai de six mois prévu pour la ratification des ordonnances devant le Parlement, soit un délai total possible de 24 mois avant l’entrée en vigueur de nouvelles normes.