ART. 23	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et Mme Poletti
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte proposé par le Gouvernement uniformise la règle applicable aux communes alors que la rédaction actuelle de l’article L 141‑1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants. ». Si le seuil des 50 000 habitants disparaît, disparaît avec lui l’obligation qui était faite aux villes dépassant ce seuil de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles.
Or, les missions de ces conseils ne sont pas dépourvus d’intérêt pour l’enfance. Ainsi considérant que le législateur n’a pas pour intention principale d’encourager à leur création mais plutôt de défaire les communes de plus de 50 000 habitants de leur obligation actuelle, nous considérons que cet alinéa est un recul dans la défense des intérêts de l’enfance.