ART. 7	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Cubertafon et Mme Poueyto
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 151‑3, il est inséré un article L. 151‑3‑1 ainsi rédigé :
« L. 151‑3‑1. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme comporte un volet commercial permettant d’encadrer précisément les périmètres d’implantation commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un document de planification spécifique permettant d’encadrer précisément des périmètres d’implantation commerciale dans une commune.
Aujourd’hui, dans de nombreuses communes, l’implantation commerciale est un enjeu majeur. De nombreux élus se retrouvent démunis face à l’implantation d’importantes surfaces commerciales dans leur périphérie, implantations qui participent à la désertification des centres bourg et des centres-ville.
Aussi, dans le champ de l’urbanisme commercial, la création, au niveau du bloc communal, d’un document de planification spécifique, comme un volet commercial obligatoire du PLUi, permettrait d’encadrer précisément des périmètres d’implantation commerciale en périphérie et une prise en compte de l’objectif d’intérêt général lié à l’aménagement du territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.