ART. 11 BIS C	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Cubertafon et Mme Poueyto
------------
ARTICLE 11 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l’intérieur et les représentants de l’État avant la fermeture du dernier bureau de vote de la commune, lors du tour décisif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la publication des nuances attribuées aux candidats et listes de candidats lors des élections municipales uniquement après l’élection.
Lors de chaque élection, le ministère de l’Intérieur attribue, aux différents candidats et listes, des nuances politiques. L’attribution se fait en fonction des informations dont dispose le ministère sur le candidat, la liste et les candidats d’une liste.
L’attribution de ces nuances politiques est utile. Elles permettent au ministère d’analyser les résultats de l’élection au niveau national et local. Elles permettent aussi d’informer les électeurs sur l’évolution des tendances politiques au niveau national et local.
Mais, à chaque élection municipale, des inquiétudes apparaissent sur l’influence de ces nuances politiques sur le choix des électeurs. Aussi, le présent amendement propose de mettre fin à la publication des nuances des listes de candidats durant la campagne électorale.
L’amendement prévoit plutôt la publication par le ministère de l’Intérieur des nuances attribuées aux candidats et listes de candidats uniquement après le résultat décisif de la commune concernée, empêchant par ce procédé toute polémique lors de la campagne électorale.
Ainsi, les nuances politiques attribuées par l’administration garderont toute leur utilité sans influencer le résultat du vote.