ART. 20 BIS	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Cubertafon et Mme Poueyto
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ARTICLE 20 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
«  Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des services de l’État dans le département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à mettre en place une information des maires sur l’activité des services de l’État dans leur département.
Actuellement, chaque année et dans chaque territoire, le préfet informe le conseil départemental de l’activité des services de l’État dans le département. Cette information obligatoire est prévue à l’article L. 3121‑26 du CGCT et se fait par la remise d’un rapport spécial. Ce rapport est un outil privilégié pour les services de l’État afin de faire connaitre leur action.
Ce rapport a aussi une dimension démocratique forte : chaque année, le préfet rend compte aux élus locaux, représentants de la population, de l’action des services de l’État dans leur territoire.
Mais, si les conseillers départementaux sont bien destinataires de ce rapport spécial, ce n’est pas le cas des maires. Pourtant, les maires sont des élus en contact direct et permanent avec la population. Ils sont donc les mieux à même d’informer nos concitoyens sur l’activité des services de l’État dans le département, mais aussi de faire remonter les difficultés qui se posent à cette même activité.
Aussi, le présent amendement propose de mettre en place une information des maires sur l’activité des services de l’État dans leur département. Cette proposition s’inscrirait parfaitement dans les objectifs du projet de loi Engagement et Proximité qui a l’ambition de valoriser les élus communaux et de les remettre au cœur de notre démocratie.
Cette information des maires pourrait se faire sur le même modèle que celle du conseil départemental. L’organisation d’un débat dans chaque arrondissement pouvant être trop lourde pour les services de l’État, cet amendement de repli propose d’inscrire au moins la remise du rapport spécial sur l’activité des services de l’État dans le département aux maires des communes de ce même département.
Tel est l’objet du présent amendement