ART. 26 BIS	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Cubertafon et Mme Poueyto
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ARTICLE 26 BIS
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire la qualité de « salarié protégé » des maires et des adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins dans le Code du travail à l’article L. 2411‑1
La loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a étendu l’application du régime de la protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel à certaines catégories élus locaux, et notamment aux maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins
Cette protection consiste, pour l’essentiel, dans l’existence d’une procédure spéciale en cas de mise en œuvre d’un licenciement à l’encontre du salarié. Elle interdit ainsi à l’employeur de licencier les salariés protégés sans autorisation administrative de l’inspecteur du travail.
Mais, afin que cette protection soit pleinement efficace, il est nécessaire de l’insérer dans le Code du travail, à l’article L2411‑1, ainsi que le prône la Cour de Cassation
Tel est l’objet du présent amendement.