ART. 5	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal et Mme Le Peih
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du même troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a abrogé, à l’occasion de l’examen en 1ère lecture, la loi n° 2018‑702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : cet amendement s’inscrit en faux contre cette évolution du texte et prévoit dans un premier temps l’annulation de cette abrogation.
Aussi, pour permettre aux communes membres de disposer d’un délai supplémentaire dans le cas où elles souhaiteraient s’opposer à une délibération de l’EPCI prévoyant un transfert de compétences relatives à l’eau et l’assainissement, cet amendement prévoit de remplacer le délai initial de deux mois par un délai de quatre mois.