ART. 20	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal et Mme Le Peih
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ARTICLE 20
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé les dispositions initiales de cet article qui donnaient à l’administration, en l’occurrence le représentant de l’État, un délai de quatre mois pour répondre à une demande des collectivités ou de ses groupements.
Au regard du volume et de la complexité des cas traités, il semble raisonnable de considérer qu’un délai de quatre mois soit nécessaire, comme prévu dans la version initiale du texte. : c’est l’objectif de cet amendement.