ART. 20	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal et Mme Le Peih
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ARTICLE 20
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements requérants précisent, à l’occasion de cette saisine, leur interprétation du droit en lien avec la mise en œuvre de la disposition visée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires par les collectivités territoriales relève de la règle dans notre État de droit. Le contrôle de légalité effectué par le représentant de l’État dans le cas de figure mentionné peut être vécu, à tort ou à raison, par les élus comme péremptoire et empreint d’une violence symbolique inutile.
Cet amendement vise, dans le processus qui conduit une collectivité ou l’un de ses groupements à questionner le représentant de l’État sur une interprétation d’une disposition règlementaire ou législative, que le requérant fasse clairement état de sa vision et de son positionnement.