ART. 23	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal et M. Cesarini
------------
ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version adoptée du texte prévoit que le conseil de développement soit obligatoirement créée pour les EPCI comptant plus de 50.000 habitants. Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 30 000 habitants.