ART. PREMIER	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Straumann, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Brun, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Forissier, M. Rolland, M. Bazin, M. Boucard, Mme Louwagie et M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut déterminer les règles relatives à l’exercice, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une compétence transférée. Ces règles définies lors du transfert s’appliquent alors de manière contraignante et durable à l’exercice de ladite compétence par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de ce projet de loi entend promouvoir un pacte de gouvernance afin de « permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI ».
Le présent amendement s’inscrit dans la poursuite de cet objectif en permettant au pacte de gouvernance de déterminer les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une compétence transférée. Avec un tel dispositif, les communes pourraient bénéficier de garanties solides et durables sur le mode de fonctionnement de leur EPCI lors de son exercice d’une compétence transférée sensible. En effet, si des engagements peuvent être pris par les élus au moment du transfert à l’EPCI d’une compétence jusqu’alors communale, leur application dans le temps n’est pas sécurisée alors même que le transfert de la compétence apparaît bien quant à lui comme étant irréversible. L’arrêt, via le pacte de gouvernance, de règles d’exercice solides et durables peut combler cette difficulté et garantir un respect des règles ayant présidées au transfert de ladite compétence.
Tel est l’objet du présent amendement.