ART. 5 D	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 5 D
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ;
« – à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« – la deuxième phrase est supprimée ;
« – à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;
« 2° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 sont supprimées ;
« 3° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Les II et III sont abrogés ;
« b) Au premier alinéa du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« 4° Le début de l’article L. 5214‑16‑2 est ainsi rédigé : « La communauté… (le reste sans changement). » ;
« 5° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le II est abrogé ;
« b) À la première phrase du III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« 6° Le I de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, les références : « les I et II » sont remplacées par la référence : « le I » ;
« 7° Les articles L. 5812‑1 et L. 5814‑1 sont abrogés ;
« 8° Au début du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5842‑22 et au premier alinéa du II de l’article L. 5842‑28, les mots : « Les I et II sont remplacés » sont remplacés par les mots : « Le I est remplacé ».
« II. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer la catégorie des compétences optionnelles dans les CC et des CA
Le nombre de transferts de compétences entre communes et intercommunalités imposé par la loi atteint ses limites.
Alors, que le système de compétences obligatoires et optionnelles a permis par le passé de progresser vers davantage d’intégration dans les structures intercommunales, cela ne correspond plus, aujourd’hui, aux besoins des territoires, très étendus depuis 2017.
Les intercommunalités aspirent à une certaine stabilité. Les fusions ou les extensions de périmètres des EPCI ont obligé les élus et leurs équipes à un travail très important d’harmonisation des compétences, souvent très variables, de redéfinition de l’intérêt communautaire, de territorialisation des actions, voire de retour de compétences aux communes et dans le même temps d’intégration de nouvelles compétences (GEMAPI, eau, assainissement, gestion des eaux pluviales etc…).
Le jeu des « vases communicants » entre les catégories de compétences participe d’une augmentation de leur nombre minimal, sans aucune anticipation ni maîtrise des délais par les élus : ainsi le changement de catégorie des compétences « eau » et « assainissement » qui deviendront obligatoires au 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération a pour conséquence d’entraîner le transfert de nouvelles compétences optionnelles.
Sans remettre en cause le principe des transferts obligatoires [dans les domaines de l’aménagement de l’espace / habitat – le développement économique – l’environnement – la politique de la ville (*si contrat de ville) ou encore l’organisation des mobilités], il apparaît nécessaire désormais d’engager une pause institutionnelle et de laisser les élus décider après 2020, selon un accord à la majorité qualifiée, des compétences de l’intercommunalité et donc du projet de développement.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les transferts déjà effectués, puisque ceux-ci resteront dans les statuts au titre des compétences facultatives.
Le rapport de la mission de suivi des réformes territoriales du Sénat « revitaliser l’échelon communal » tout comme celui de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la place de la commune au sein de l’organisation territoriale recommandent de supprimer la catégorie des compétences optionnelles. 
Cet amendement traduit ces propositions.