ART. 5 D	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 5 D
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a)  Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – La communauté de communes peut notamment exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant des groupes suivants : » ;
« b)  Au III, les mots : « au sein de chacun des groupes » sont supprimés ;
« 2° Le premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5 est ainsi rédigé :
« La communauté d’agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transformer la catégorie des compétences optionnelles en compétences facultatives dans les CC et les CA
Le nombre des transferts de compétences entre communes et intercommunalités imposé par la loi atteint ses limites. Alors, que le système de compétences obligatoires et optionnelles a permis par le passé de progresser vers davantage d’intégration dans les structures intercommunales, aujourd’hui cela ne correspond plus aux besoins des territoires, très étendus depuis 2017.
Les fusions ou les extensions de périmètres des EPCI ont obligé les élus et leurs équipes à un travail très important d’harmonisation des compétences, souvent très variables, de redéfinition de l’intérêt communautaire, de territorialisation des actions, voire de retour de compétences aux communes et dans le même temps d’intégration de nouvelles compétences (GEMAPI, eau, assainissement, gestion des eaux pluviales etc…).
Le jeu des « vases communicants » entre les catégories de compétences participe d’une augmentation de leur nombre minimal, sans aucune anticipation ni maîtrise des délais par les élus : ainsi le changement de catégorie des compétences « eau » et « assainissement » qui deviendront obligatoires au 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération a pour conséquence d’entraîner le transfert de nouvelles compétences optionnelles.
Sans remettre en cause le principe des transferts obligatoires, il apparaît nécessaire désormais d’engager une pause institutionnelle et de laisser les élus décider après 2020, selon un accord à la majorité qualifiée, des compétences de l’intercommunalité et donc du projet de développement.
Cet amendement propose de :
-  transformer la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération en compétences facultatives ;
-  conserver néanmoins les groupes de compétences identifiés et existants définis par la loi (auxquels se réfèrent aujourd’hui les statuts des communautés) ;
-  maintenir la notion d’intérêt communautaire au sein de ces groupes.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les transferts déjà effectués, puisque ceux-ci resteront dans les statuts au titre des compétences facultatives.