ART. 5	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°597
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération
Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » est un sujet qui suscite de vives inquiétudes chez de nombreux élus. Beaucoup y voient une source de complexité, une perte de proximité entre le service et ses usagers et le risque d’une augmentation du prix de l’eau.
La nécessité d’une intervention du législateur pour assouplir les modalités de transferts des compétences « eau » et « assainissement » est largement partagée par les élus locaux. Cette problématique a été soulevée à de multiples reprises lors des échanges qui ont eu lieu entre le Président de la République et les maires, au cours du Grand Débat National.
Il ne s’agit pas de promouvoir une gestion de ces compétences sur le périmètre d’une seule commune mais de réaffirmer que les communes et leurs intercommunalités sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et pour organiser efficacement l’exercice de ces compétences en fonction, notamment, des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures et des contraintes financières.
Les communes ont su, d’ailleurs, s’organiser efficacement dans des syndicats intercommunaux ou mixtes et faire jouer ainsi la mutualisation et la solidarité à une échelle adaptée, en tenant compte notamment des enjeux liés à la ressource et en préservant la proximité.
Les élus locaux, impliqués de longue date dans la gestion de l’eau (dans des syndicats notamment) disposent pour la plupart d’une bonne connaissance de la ressource et plus généralement des caractéristiques du service. Il serait dommageable de se priver de leur expertise précieuse pour satisfaire un modèle d’organisation déconnecté des réalités de l’eau et de la logique de bassins hydrographiques.
Une raison centrale du rejet de la loi NOTRe par les élus est qu’elle privilégie des objectifs de moyens (transfert aux EPCI) plutôt que de résultats (coopération intercommunale au sens large), à rebours d’une logique pragmatique permettant une gestion efficace au plus près de la ressource et des usagers.
Les coûts directs et indirects de ces transferts de compétences obligatoires, leurs conséquences sur l’organisation des services (coexistence de plusieurs modes de gestion, suppression ou modification des syndicats etc ...), sur les transferts de charges qu’ils engendrent mais aussi sur les usagers, avec le risque d’augmentation du prix de l’eau ou de la redevance assainissement, n’ont pas été suffisamment appréhendés.
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement », relativement alambiquée, n’a pas apporté la souplesse attendue et annoncée par le Président de la République au Congrès de l’AMF en 2017.