ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Reda, M. Perrut, M. Schellenberger et Mme Genevard
------------
ARTICLE 4
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit effectué dans des délais suffisant, afin de leur garantir une bonne information en amont des débats.