ART. 15 QUATER	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°604
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 15 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :
« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale en application de l’article 21‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir à la version du texte initiale issue du Sénat. En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Ce nouvel article constituait donc un véritable progrès et répondait aux attentes de visibilité et de le légitime retour d’information des élus locaux.
Le seul argument développé en commission à l’Assemblée, selon lequel, ce faisant, un rapport hiérarchique est établi entre le Maire et le Procureur est erroné : ce n’est pas une ascendance de l’un sur l’autre qui est ainsi instituée mais bien une fluidification des rapports entre les deux entités et une meilleure circulation de l’information.
Cet amendement correspond donc bien à l’esprit de ce projet de loi : renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents est un des leviers permettant et de venir renforcer les pouvoirs de police du Maire et d’assurer et de légitimer leurs actions de proximité en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.