ART. 31	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°606
présenté par
Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Janvier, Mme Ali, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Girardin et Mme Verdier-Jouclas
------------
ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale