ART. 4 TER	N°607 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°607 (Rect)
présenté par
Mme Toutut-Picard, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Batut, Mme Ali, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Charvier, Mme Hérin et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 4 TER
I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les communautés d’agglomération »
les mots :
« , les communautés d’agglomération ou dans le cadre des conseils municipaux »
II. En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« communautaire »
insérer les mots :
« ou municipal »
III. En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« communautaires »
insérer les mots :
« ou des conseillers municipaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre l’organisation de conseils communautaires ou de conseils municipaux par téléconférence dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les conseils municipaux.
La réunion d’organes délibérants de collectivités locales ou de groupements par téléconférence est aujourd’hui uniquement possible pour certaines communes de la Polynésie française, en application de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales.
Or, les distances parfois importantes et les intempéries, notamment en période hivernale, peuvent rendre difficile, pour les élus, l’accès au lieu de réunion du conseil communautaire. La possibilité de recours à la téléconférence évitera donc aux conseillers communautaires des déplacements parfois longs et facilitera l’exercice de leur mandat.
De même que pour les communes de la Polynésie française, l’amendement entoure de garanties la possibilité de recours à la téléconférence.
Ses modalités d’application devront être précisées par un décret en Conseil d’État, à l’instar du décret n° 2018‑735 du 21 août 2018 s’agissant des communes de la Polynésie française.