ART. 28 BIS	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Freschi, Mme Kamowski, M. Haury, M. Anato et Mme Le Meur
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ARTICLE 28 BIS
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres des conseils municipaux de 50 000 habitants et plus concernés soient pris en compte dans le cadre des modulations de leurs indemnités pour cause d’absence aux séances et aux réunions. Ce dispositif a pour objectif de garantir que les membres de bonne foi qui ont fait face à des cas de force majeure ou encore à des aléas qu’ils ne peuvent contrôler (comme par exemple des problèmes de santé) ne soient pas sanctionnés injustement.
Une telle mesure s’inscrit dans l’esprit du projet de loi qui vise à améliorer les conditions de travail des élus locaux. Ainsi, l’amendement modifie l’article L. 2123‑24‑2 que l’article 28 bis vise à insérer au CGCT en y ajoutant une mention précisant que la réduction potentielle des indemnités des élus ne peut se faire sans prise en compte de ces cas indépendants de la volonté des élus. Enfin, cet amendement ne remet aucunement en cause la possibilité ouverte par l’article 28 bis de moduler les indemnités des élus trop souvent absents : il se contente juste de garantir une protection aux élus de bonne foi.