ART. 11 BIS AA	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 11 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire à 1000 habitants.
Le constat est clair et sans équivoque. Dans les communes de moins de 1000 habitants, la proportion de femmes dans les conseils municipaux est de 34,5%. En 2019, la parité n’est atteinte que dans une commune sur huit.
La mise en œuvre du principe de parité dans les communes de cette strate ne peut s’imposer au détriment du principe de réalité dicté par le terrain. Dans les communes rurales, il est difficile voire impossible de composer une liste avec une parité totale.
Exiger cette parité par la loi hypothèquera la qualité du débat démocratique pour ces territoires ou le rendra impossible.
S’il est déjà difficile de constituer des listes sans avoir à respecter la parité, la présentation d’au moins deux listes paritaires serait désormais rendue quasiment impossible.
Cette situation ne manquera pas de susciter des réactions de quelques intellectuels ou auteurs experts pour expliquer que la taille de ces communes n’est pas suffisante.
Cet amendement invite à la confiance en celles et ceux qui font la démocratie locale, et qui s’inscrivent souvent dans des démarches progressistes et que l’on va rencontrer lorsque la France exprime sa détresse : les maires ruraux.