ART. 23 BIS	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 23 BIS
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le médiateur territorial fait une présentation, à l’organe délibérant qui l’a nommé, du rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement. Ce rapport est transmis aux parlementaires du département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à instaurer un dialogue entre le médiateur territorial et l’organe délibérant. En effet, les élus concernés disposeront d’une information plus précise et pourront ainsi interroger le médiateur sur des sujets particuliers relevant de sa mission. D’autre part, il vise à compléter l’information des parlementaires sur les problématiques des administrés compte tenu du fonctionnement des administrations locales.