ART. 31	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de chaque ordonnance, une étude d’impact sur les nouveaux dispositifs mis en place en matière de formation des élus locaux et notamment sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de rénover en profondeur la formation de tous les élus locaux afin d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat et de renforcer leurs compétences.
Cet amendement crée une étude d’impact qui permettrait aux parlementaires de disposer d’une bonne information sur l’efficacité des mesures prises en matière de formation des élus et notamment d’obtenir des éléments statistiques. Les parlementaires pourraient connaître, par exemple, le nombre d’élus faisant usage de ce nouveau droit, le nombre d’heures consacrés pour la formation etc.