AVANT ART. 7 SEXIES	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Ramadier, M. Sermier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7 SEXIES, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« L’effectif du Conseil de la métropole du Grand Paris comprend vingt vice-présidents, conformément aux dispositions fixées à l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales. »
I I . L e p r e m i e r a l i n é a :   ” Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d e v i n g t ’un ou plusieurs  vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L5211‑10 du Code général des collectivités territoriales fixe au nombre de vingt le nombre de vice-présidents siégeant au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’effectif du Conseil de la métropole du Grand Paris (MGP) ne prend lui pas en compte l’appréciation du respect de l’effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas dudit article.
Cet amendement vise à y remédier en fixant le nombre de vice-présidents au Conseil de la MGP métropole du Grand Paris, mentionné à l’article L5219‑2 du Code général des collectivités territoriales, à vingt, comme dans les autres métropoles, et ce notamment en vuea f i n de s’assurer depermettre l’établissement de la parité au sein de l’organes organes de gouvernance l a g o u v e r n a n c e de la MGP.t d e s E P T q u i l a c o m p o s e n t .  .  .