ART. 5	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 31 décembre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité d’allongement du délai d’opposition au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire – notamment pour que les nouveaux élus de mars 2020 puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.