ART. 23 BIS	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 23 BIS
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou est agent »
les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou est agent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux agents d’une collectivité d’être nommés médiateur territorial pour cette même collectivité.
Il n’y a pas de raison d’empêcher les agents d’une collectivité d’être médiateur territorial. En connaissant la collectivité et son fonctionnement, ils seront à même d’assumer efficacement cette mission de médiateur pour apporter des solutions aux citoyens qui les solliciteront.
D’autres médiateurs sont issus de la fonction publique concernée sans que cela ne les empêche d’assumer leur mission. C’est par exemple le cas de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.