ART. 5	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Ferrara et M. Cinieri
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 31 décembre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé.
Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Il a été complété par une lettre rectificative, présentée lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2019. La date du 1er janvier 2020, figurant dans le texte, paraît donc peu adaptée compte tenu des aléas de la discussion et de la promulgation parlementaire.
Par ailleurs, le renouvellement des assemblées municipales en mars 2020 justifie que les nouveaux élus puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.