ART. 8	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 8
Compéter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de refus, il motive sa réponse et la soumet au vote des membres de la commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à prévoir un débat en cas de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale.